Conditions commerciales

Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description des services

Intériance propose une formation en décoration d'intérieur, dispensée intégralement en ligne, structurée en étapes pédagogiques progressives (Immersion, Fondations, Application, Signature, Certification). La formation comprend des contenus de leçon illustrés, des ressources téléchargeables, des exercices interactifs et des projets pratiques évalués. La formation est suivie en autonomie, sans accompagnement individuel.

La durée indicative de parcours est de 3 à 9 mois, l'accès aux contenus restant disponible selon les modalités précisées à l'article 5.

Article 3 — Tarifs

L'accès aux formations est payant. Les formules sont proposées aux tarifs affichés sur la page Offres au moment de la commande : « Décorez vous-même » à 399 €, « Devenir décorateur d'intérieur » à 499 € et « Décorateur pro » à 799 € TTC.

TVA : conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable, Intériance bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA. Intériance se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement est réalisé par carte bancaire, au choix du Client : en une seule fois, ou en quatre mensualités sans frais. Le paiement en quatre fois sans frais est proposé par notre partenaire de financement Alma ; il ne donne lieu à aucun intérêt ni frais de dossier et l'accès à la formation est ouvert dès le versement de la première échéance.

Notre processus de commande est opéré par notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Stripe assure l'encaissement, la gestion des taxes applicables et l'envoi des reçus pour toutes nos commandes. Les modalités techniques de paiement sont régies par les conditions d'utilisation de Stripe disponibles sur https://stripe.com/fr/legal.

Article 5 — Modalités d'accès à la formation

Après validation de l'inscription, le Client reçoit ses identifiants de connexion (ou active le compte créé lors de l'inscription) lui donnant accès à son espace personnel de formation. L'accès aux contenus est garanti pendant 12 mois à compter de la date d'achat, sauf mention contraire précisée au moment de la vente.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Exception applicable aux contenus numériques : conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client peut demander un remboursement intégral dans les 14 jours suivant la commande, en écrivant à contact@interiance.fr. Les remboursements sont traités via notre prestataire de paiement sécurisé. Cette garantie ne limite pas les droits légaux du consommateur.

Article 7 — Absence de financement public

Les formations proposées par Intériance ne sont pas éligibles à un financement public ou mutualisé. Elles sont réglées directement par le Client, à titre personnel, en une fois ou en quatre fois sans frais selon l'option choisie au moment de la commande.

Article 8 — Certification et évaluation

Chaque module donne lieu à un projet noté. Un projet final de synthèse, évalué par un jury, conditionne la délivrance d'une attestation de réussite Intériance.

Cette attestation constitue une reconnaissance interne du parcours suivi. Elle ne constitue pas un diplôme d'État ni un titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), sauf mention contraire explicitement communiquée par Intériance au moment de l'achat.

Article 9 — Obligations du Client

Tout manquement pourra entraîner la suspension de l'accès à la formation sans remboursement.

Article 10 — Responsabilité

Intériance met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité de ses contenus, sans pouvoir garantir une disponibilité continue et sans interruption (maintenance, panne technique, cas de force majeure).

Intériance ne saurait être tenu responsable de l'usage professionnel que le Client fera des compétences acquises, ni des résultats commerciaux (obtention de clients, insertion professionnelle) qui demeurent liés à l'investissement personnel du Client.

Article 11 — Propriété intellectuelle des contenus

Les supports de cours, contenus de leçon, moodboards, trames et documents fournis dans le cadre de la formation restent la propriété exclusive d'Intériance. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et non transférable, à des fins d'apprentissage individuel.

Article 12 — Données personnelles (RGPD)

Voir la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 13 — Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter Intériance par téléphone au 07 49 09 91 01 ou par email à contact@interiance.fr. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Médicys, https://www.medicys.fr.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français compétents seront ceux du ressort du siège d'Intériance, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.