Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
- Rinda Bendjebour, entrepreneur individuel, SIRET 903 385 243 00014 (ci-après « Intériance »)
- et toute personne physique procédant à l'achat d'une formation proposée sur le site Intériance (ci-après « le Client »)
Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Description des services
Intériance propose une formation en décoration d'intérieur, dispensée intégralement en ligne, structurée en étapes pédagogiques progressives (Immersion, Fondations, Application, Signature, Certification). La formation comprend des cours vidéo, des ressources téléchargeables, des projets pratiques évalués et un accompagnement.
La durée indicative de parcours est de 3 à 9 mois, l'accès aux contenus restant disponible selon les modalités précisées à l'article 5.
Article 3 — Tarifs
La Formation Complète est proposée au tarif de 499 € TTC, incluant l'intégralité du programme (théorie, pratique, projets, évaluation finale).
TVA : conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable, Intériance bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA. Intériance se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Modalités de paiement
Le règlement s'effectue en ligne, en une fois, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site au moment de l'achat, via un prestataire de paiement sécurisé tiers. L'accès à la formation est ouvert dès confirmation du paiement.
Article 5 — Modalités d'accès à la formation
Après validation du paiement, le Client reçoit ses identifiants de connexion (ou active le compte créé lors de l'inscription) lui donnant accès à son espace personnel de formation. L'accès aux contenus est garanti pendant 12 mois à compter de la date d'achat, sauf mention contraire précisée au moment de la vente.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Exception applicable aux contenus numériques : conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, si le Client demande expressément un accès immédiat à la formation (case à cocher dédiée lors de la commande), il perd son droit de rétractation dès qu'il commence à consulter les contenus. À défaut, le Client dispose du délai légal de 14 jours pour se rétracter en notifiant sa décision par email à contact@interiance.fr. Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception de la demande.
Article 7 — Financement CPF / OPCO / France Travail
La mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) et des financements OPCO ou France Travail est conditionnée à l'obtention, par l'organisme, de la certification qualité Qualiopi, obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour tout organisme souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés.
Intériance s'engage à ne communiquer sur l'éligibilité à ces dispositifs qu'une fois la certification effectivement obtenue. En l'absence de certification Qualiopi en cours de validité, les formations proposées sont réglées directement par le Client, à titre personnel.
Article 8 — Certification et évaluation
Chaque module donne lieu à un projet noté. Un projet final de synthèse, évalué par un jury, conditionne la délivrance d'une attestation de réussite Intériance.
Cette attestation constitue une reconnaissance interne du parcours suivi. Elle ne constitue pas un diplôme d'État ni un titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), sauf mention contraire explicitement communiquée par Intériance au moment de l'achat.
Article 9 — Obligations du Client
- fournir des informations exactes lors de son inscription
- ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers
- ne pas reproduire, diffuser ou revendre tout ou partie des contenus pédagogiques
- réaliser les projets et évaluations de manière personnelle et autonome
Tout manquement pourra entraîner la suspension de l'accès à la formation sans remboursement.
Article 10 — Responsabilité
Intériance met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité de ses contenus, sans pouvoir garantir une disponibilité continue et sans interruption (maintenance, panne technique, cas de force majeure).
Intériance ne saurait être tenu responsable de l'usage professionnel que le Client fera des compétences acquises, ni des résultats commerciaux (obtention de clients, insertion professionnelle) qui demeurent liés à l'investissement personnel du Client.
Article 11 — Propriété intellectuelle des contenus
Les vidéos, supports de cours, moodboards, trames et documents fournis dans le cadre de la formation restent la propriété exclusive d'Intériance. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et non transférable, à des fins d'apprentissage individuel.
Article 12 — Données personnelles (RGPD)
Voir la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 13 — Réclamation et médiation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter Intériance à l'adresse 30 jardin Guillaume Bouzignac, 37000 Tours, ou par email à contact@interiance.fr. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Médicys, https://www.medicys.fr.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français compétents seront ceux du ressort du siège d'Intériance, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.